Déclaration de l'Association suisse pour la laïcité

sur

l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

La laïcité s'est constituée au cours des siècles au gré de l'expérience politique des peuples et des gouvernants, suivant la réflexion des plus grands esprits, et au prix de sacrifices innombrables. Elle établit une sphère politique et juridique autonome, indépendante des intérêts et des appartenances particuliers, et destinée à être prise en main par les citoyens des républiques selon les règles de la démocratie.

Bien qu'elle donne par définition la priorité à la politique et au droit sur l'économie, la laïcité en tant que telle n'a pas de recommandation particulière à faire valoir quant aux systèmes économiques en vigueur. Elle défend, à côté des institutions publiques, l'existence d'institutions privées comme conforme à la liberté. En particulier, elle ne s'oppose pas à ce que des accords internationaux puissent s'établir entre les États afin de mieux contrôler le commerce mondial, pour autant que leur action aille dans le sens de l'intérêt général et à condition qu'ils respectent le périmètre de l'action politique tel qu'il est défini par la volonté du "laos", autrement dit de la collectivité des citoyens, dans la conformité de leurs intérêts communs et du droit.

La sphère publique ne peut faire l'objet d'aucune forme de négociation privée.

C'est pourquoi l'Association suisse pour la laïcité ne saurait rester à l'écart des discussions actuellement en cours au sujet de l'Accord général sur le commerce des services, défini comme partie de l'Organisation mondiale du commerce.

Cet accord juridiquement inédit fait obligation aux 144 États membres de l'OMC, dont les 15 formant l'Union européenne, de soumettre à négociation réciproque et périodique les secteurs et le degré de privatisation de leurs services publics. Exceptant le judiciaire, la police et l'armée, il intéresse les services de l'environnement, de l'énergie, de la culture, des télécommunications, des transports, de l'instruction publique et de la santé, désormais conçus comme des marchés.

Son entrée en vigueur signifie que tout État abritant des institutions privées pourra se voir mis en demeure par tout autre État d'accueillir sur son territoire, sous peine de lourdes sanctions financières, un établissement concurrent susceptible de réclamer des subventions publiques à la même hauteur que celles dont bénéficient les services publics de l'État accueillant. Il n'est pas difficile de comprendre qu'un tel dispositif mènera fatalement les gouvernements à refuser à leurs secteurs publics tout avantage dont l'équivalent pourrait dès lors être réclamé par des agents privés.

Les intérêts que sert cet accord le désignent clairement comme l'expression indirecte du secteur financier international et des menées conjointes de ce qu'il est convenu de nommer le néolibéralisme. Fondé sur le mépris des États et de la souveraineté populaire, cette opération vise à restreindre au minimum les possibilités d'intervention civique dans la société.

Cette mise en équivalence subversive et sournoise des institutions de l'État et des entreprises privées revient à terme à la liquidation des instruments politiques dépendant des citoyens et à leur confiscation au seul profit du marché. Cette perpective met gravement en cause l'exercice de la citoyenneté, la certification nationale des diplômes, les régulations juridiques du travail, et interdit à terme tout contrôle autre que consumériste et factieux sur les conditions générales de l'existence civique. En soumettant le droit politique au droit des affaires, en substituant peu à peu le marché à l'espace public, on prétend annuler l'effort séculaire des citoyens pour mieux vivre et décider ensemble de leurs destinées.

Le prétendu néolibéralisme constitue dans les faits une dérive tératologique du capitalisme. Loin de s'inscrire dans la descendance du libéralisme politique véritable dont nous sommes héritiers et dont la laïcité est issue, visant à remplacer partout la loi par des contrats privés, il représente la forme moderne la plus active et la plus dangereuse du cléricalime, dont il reconduit la rhétorique de fatalité, l'idéologie naturaliste, les déterminismes, et jusqu'aux rituels collectifs.

Le silence et le secret gouvernemental et médiatique qui entoure ces basses messes depuis leur ouverture, puisqu'il prive les citoyens des informations nécessaires au débat public que ces questions méritent à l'évidence, constitue une forme initiale de confiscation. Il ne nous incite guère à adopter une approche mesurée.

L'Association suisse pour la laïcité tient l'AGCS pour une déclaration de guerre à la citoyenneté et au droit des gens.

Elle demande aux autorités fédérales de s'en retirer et d'informer d'ici là les citoyens du détail des discussions en cours.

Elle se réserve de refuser et de contribuer à faire refuser toute adhésion à une Europe contractante pour tout ou partie dudit accord.

Elle se réserve également le droit de mettre en examen la notion de libre-échange et d'étudier la possibilité de placer les institutions d'intérêt public sous le droit régalien de l'Etat.

dans le cadre légal, elle s'opposera à toute action allant dans le sens de l'AGCS et s'associera à toute action visant à le contrer.

Le comité de l'Association suisse pour la laïcité
23 juin 2003